Le dividende social : Proposition de réforme fiscale au profit des TPE/PME et de leurs travailleurs.

1.Synthèse

1. La fiscalité sur le travail est anormalement élevée et pénalise l’économie, l’emploi et la croissance ;
2. Réformer la fiscalité sur le travail de façon significative en passant par l’impôt des personnes physiques est globalement insurmontable, c’est pour cette raison que la réforme de l’ISOC s’impose comme la seule voie significative praticable;
3. La baisse de l’ISOC consiste nécessairement en un soutien de l’entreprise, et par la même indirectement de l’emploi. Une réforme audacieuse est donc justifiée, mais insuffisante ;
4. Autoriser librement les entreprises à distribuer à leurs travailleurs une partie de leurs revenus taxés (régime que nous dénommerons les dividendes sociaux ou du travail) avant l’affectation et la distribution du résultat, offre une voie royale pour permettre aux entreprises socialement responsables de réduire la fracture qui existe aujourd’hui entre le capital et le travail ;
5. La distribution de dividende fait aujourd’hui l’objet d’un prélèvement par le biais d’un précompte mobilier porté en six ans de 15 à 30%. Cette augmentation est acceptable lorsqu’elle consiste à créer de l’équité fiscale entre les différentes formes de revenus taxables, mais aussi inadéquate en l'état. Toutefois, elle freine considérablement l’entrepreneuriat, la prise de risque et la rémunération des efforts, raison pour laquelle le législateur a réintroduit divers régimes d’exception ;
6. dmettre une imputation de 50% du précompte mobilier des dividendes et autres revenus mobiliers sur le précompte professionnel tout en supprimant tous les régimes d’exception à 15%, permet d’apporter une réponse appropriée à tous les acteurs de l’économie belge : de l’actionnaire à l’entrepreneur, de l’employé à l’indépendant tout en simplifiant nettement les régimes actuellement en place et les tentatives d’abus qui en découlent. Cette imputation crée un nouvel équilibre fiscal compétitif entre les revenus du travail et les revenus mobiliers.

2.Les grands enjeux d’une réforme fiscale

Le débat actuel de la pression fiscale sur le travail est justifié. Quels que soient les indicateurs utilisés, la Belgique occupe systématiquement la queue de peloton dans le ranking international, ce qui nuit à son attractivité fiscale. Bien que la situation s’améliore, les résultats ne sont pas satisfaisants.

En outre, l’État fédéral est prisonnier de ce carcan. En effet, il supporte des charges publiques parmi les plus élevées du monde et se finance massivement au départ des deux ingrédients : l’impôt des personnes physiques et les cotisations sociales. En conséquence, le « coin fiscal » belge est le plus élevé au monde.

Parallèlement, un élément qui caractérise le Belge est son taux d’épargne élevé. Une caractéristique et un atout dont il ne profite personnellement que peu. L’histoire a démontré que les acteurs bancaires profitent davantage de cet état de fait en mobilisant cette épargne à leurs fins propres. Paradoxalement, cette épargne qui pourrait représenter un atout économique belge si elle était mobilisée s’est vu taxer plus lourdement par les deux derniers gouvernements (la fiscalité mobilière est passée de 15% à 30% en l’espace de 6 ans). Cette politique fiscale est compréhensible sous le plan budgétaire, mais constitue un frein à l’investissement en rendant cette mesure contre-productive et dissuasive. Les derniers résultats des contrôles budgétaires confirment cette élasticité en observant une baisse des rentrées de précompte mobilier.

C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement Michel multiple les régimes mobiliers d’exception. Ceci a pour effet de rendre la hausse mobilière modérément efficace et certainement déloyale sous le plan de la concurrence. En effet, qu’est-ce qui permet de justifier qu’une PME constituée le 1er janvier 2013 puisse subir un prélèvement mobilier de 30% alors que celle constituée 6 mois plus tard n’en subit que 15%?

En vérité, le carcan budgétaire laisse très peu de choix au gouvernement Michel. La quote-part contributive de l’IPP dans le budget de l’état est une des plus lourdes au monde. Toute volonté de réforme significative à l’IPP est impayable, car trop impactante. Il en de même est de même pour la sécurité sociale. Par contre, l’impôt des sociétés est bien moins contributif, ce qui signifie qu’agir sur cette base constitue un impact moindre sur le budget fédéral. Plus concrètement, si vous révolutionner la charge à l’impôt des personnes physiques à la réduisant de moitié, ceci vous coûte 6 à 7% de PIB tandis que la même mesure à l’ISOC ne vous en coûtera que 1 bon pourcent.

À ceci s’ajoutent les conséquences de la sixième réforme de l’État qui rend les régions dépendantes partiellement des recettes issues de l’IPP. Toute réforme de cet impôt impacte en conséquence deux niveaux budgétaires tout en ne supportant qu‘un seul assentiment. Cette situation de fait est contraire aux principes de responsabilité et d’autonomie qui ont présidé les travaux de cette dernière réforme institutionnelle.

De nombreuses voix s’élèvent pour baisser la pression à l’impôt des sociétés. Le ministre Van Overtfeld y travaille ardemment et désire apporter un vrai signal à l’économie. Il ne répond pourtant qu’indirectement à l’enjeu politique principal que constitue la revalorisation du travail, et par la même la promotion de l’emploi. Il le fait aussi en utilisant le véhicule le plus praticable dans le contexte économique et budgétaire.

Cette réforme légitime de l’impôt des sociétés devra, selon les déclarations gouvernementales, être budgétairement neutre. Ceci consiste à réaliser un « ISOCshift » dont le principe limite immédiatement les bienfaits qu’il peut produire sur l’économie et le travail. L’idée principale consiste à promouvoir la création d’entreprises moyennant une fiscalité attractive au travers d’un taux nominal plus bas pour récolter en finalité le même impôt. Nous pourrions imaginer que l’effet produit devrait nécessairement disparaitre puisque neutralisé. Ce n’est en réalité pas tout à fait exact, car il devrait produire un transfert de la charge fiscale des TPE/PME vers les grandes entreprises. Si l’idée paraît séduisante, cette stratégie représente aussi le risque de produire une délocalisation des grandes entreprises, alors que les PME/TPE sont significativement moins mobiles.

Pourtant la réforme de l’ISOC est essentielle et prend place dans un contexte de grandes agitations sur le plan international pour lutter contre les mécanismes d’évitement de l’impôt. Les initiatives de l’OCDE et de l’Europe (notamment le projet de BEPS -pour Base Erosion and Profit Shifting-) qui visent à rapprocher les modes de comptabilisation et de fiscalisation tout en favorisant divers modes de coopération exercent une influence notable sur les stratégies fiscales des États.

Ces évolutions font évoluer les concepts et les croyances dans les différents modèles fiscaux des États pour attirer les investisseurs. Ainsi, des voies croissantes doutent d’une stratégie d’attractivité basée sur des niches fiscales et recommandent vivement de simplifier la base imposable pour l’élargir. Et cela tout en réduisant sensiblement le taux nominal qui s’y applique. La course à l’abaissement de ce taux nominal est bien lancée, et de plus en plus de nations annoncent régulièrement une réduction du taux. Mais cette course montre elle aussi ses limites : les baisses ne sont pas infinies nul doute que dans ce combat, les petits États puissent utilement tirer leur épingle du jeu.

Enfin, la transformation digitale et ses effets sur l’économie occupent aujourd’hui une place prépondérante dans tous les débats sur l’emploi. La digitalisation devient la nouvelle hantise des travailleurs et renforce le risque des délocalisations. Cette véritable révolution numérique ne produit pas les mêmes effets pour tous : ce sont les affres paradoxales qui opposent certains revenus colossaux issus de ces nouvelles opportunités économiques produites par le changement à la déchéance sociale potentielle induite pour les figurants qui la refusent.

Réduire les charges des entreprises permet à ces dernières d’investir et de réussir leur transformation digitale, une condition essentielle pour leur pérennité. Pour survivre à l’échelle mondiale, elles doivent répondre à deux enjeux : celui de l’efficience (dans un marché de concurrence mondial jamais atteint) et celui du profit. Mais cette course « sauvage » crée un énorme risque social: les potentialités d’une rupture entre ceux qui accumulent le produit de ces nouvelles opportunités et ceux qui subissent les effets de ces changements. Le débat sur les égalités devient un enjeu majeur. Et la recherche d’un équilibre sain entre le travail et le capital, un enjeu évident de société pour les années prochaines.

3.Les règles fiscales actuelles et l’emploi

L’Entreprise incarne le créateur d’emploi. Promouvoir sa création ou influer sa croissance sont les deux piliers essentiels de création de ces emplois.

Dans un pays de taille moyenne, les emplois et les entreprises proviennent d’entreprises de tailles différentes. Mais en Belgique, le tissu économique détient peu de grandes entreprises, et soit dit en passant, ces grandes entreprises sont de moins en moins Belges. Cette dénationalisation des grands acteurs belges a produit dans le temps une délocalisation des centres de décisions vers les « états acheteurs ». Les exemples de ces 20 dernières années sont nombreux... Par contre, notre vivier de micro-entités est large et il domine toutes les statistiques.

Dans ce contexte, la Belgique a choisi d’offrir aux acteurs internationaux une fiscalité attractive en réduisant la base imposable de façon tonique au moyen d’outils fiscaux ciblés. Elles attirent en conséquence des entreprises internationales ciblées, en particulier dans le secteur pharmaceutique ou des sociétés de financement.

Cette stratégie fiscale s’est donc faite au détriment des TPE/PME, puisque l’essentiel des faveurs fiscales à l’ISOC sont logées au profit des grandes entreprises.

Avec le recul, on peut s’interroger sur le fait que la croissance de l’emploi des prochaines années puisse reposer sur ces grands groupes. Il y a donc bien lieu réorienter cette politique fiscale et de favoriser enfin les TPE/PME en encourageant volontairement leur création et en les incitants à se développer et à prospérer. Pourquoi des grands groupes internationaux pourraient disposer d’une fiscalité exorbitante alors que les TPE/PME exerçant sur le même sol souffriraient d’une fiscalité des plus élevées des pays développés? Poser la question, c’est nécessairement y répondre.

4.Les acteurs du travail face à la fiscalité

Le dispositif fiscal sur le travail et l’entreprise sont excessifs à plusieurs égards :

1. Pour le salarié, elle est le produit d’une fiscalité directe dont la progressivité est anormalement abrupte et le régime des cotisations sociales trop conséquent : le coin fiscal est le plus élevé du monde ;
2. Pour le dirigeant d’entreprise, on peut globalement conclure de même ;
3. Pour l’associé actif ou l’investisseur, l’accès à un intéressement aux résultats s’effectue généralement moyennant un dividende qui a perdu en 6 ans une grande part de son attractivité.
4. En bref, aucun des trois acteurs concernés ne s’y retrouve. Comment y remédier ?

5. Formuler une réforme qui a du sens

C’est riche de toutes ces observations du passé que partent nos réflexions et nos propositions. Notre proposition vise à répondre principalement à quatre objectifs clés :

1. Promouvoir l’entreprise et l’entrepreneuriat en apportant un incitant à la création et au développement ;
2. Offrir au travailleur une nouvelle place dans les équilibres entre capital et travail ;
3. Équilibrer les fiscalités professionnelle et mobilière en les équilibrant naturellement l’une par rapport à l’autre ;
4. Encourager les professionnels actifs à mobiliser leur épargne au profit de l’économie.

En ce sens, nous pensons qu’il est possible de réformer la fiscalité « professionnelle » en utilisant effectivement le véhicule le moins onéreux pour le budget de l’état. Mais en le réformant tant au profit de l’actionnaire que celui du travailleur. En effet, une baisse de l’ISOC ne crée rien directement pour le travailleur. Il est donc un signal négatif de plus pour ce dernier qui se sent intimement oublié. Cette perception légitime est destructrice de valeur et il convient d’y apporter une réponse volontariste.

6.Les mesures fiscales qui permettent un respect et une considération des parties en présence

Nous préconisons une réforme fiscale de l’ISOC basée sur cinq mesures

1. Abaisser l’ISOC à 25% pour le taux plein et à 20% pour le taux réduit, accessible aux seules PME ; Ceci est possible. La réforme de l’ISOC semble pouvoir consister aujourd’hui en un abaissement du taux nominal, budgétairement neutre.
2. Simplifier la base des déductions pour élargir la base imposable lorsqu’elle est artificiellement améliorée : C’est le prix de la neutralisation. En ce sens les intérêts notionnels, actuellement affaiblis par le niveau général des taux, pourraient utilement disparaître. Mais, attention, nous ne recommandons aucunement de supprimer toutes les niches fiscales qui justifient pour certains secteurs leur raison d’exister en Belgique.
3. Créer une nouvelle catégorie de dividende, les dividendes du travail :Nous proposons de compléter la définition des dividendes en admettant dorénavant un dividende du travail. Ainsi, lorsque l’on ne dispose pas de revenu du capital (car on n’en possède pas), on n’en serait plus définitivement privé, comme le droit actuel le consacre : les dividendes sociaux voient le jour. Chaque entreprise pourrait décider préalablement à la distribution du résultat d’affecter une part de ce résultat aux revenus du travail au profit d’une partie ou de la totalité de ses travailleurs. Cette attribution n’aurait que deux contraintes : être liée à la distribution, ou non, d’un résultat et s’appliquer, éventuellement de façon différenciée à des catégories de travailleurs lorsqu’il ne s’agit pas d’une TPE/PME. Toutes les autres modalités seraient annuellement décidées librement par l’AG.Le fait de lier la distribution d’un dividende au travail au résultat effectif est un fondement du partage. Il produit donc une incertitude qui permet aussi de préserver la base de la rémunération professionnelle, qui elle n’est pas exposée au résultat.Enfin, la mise en place de ce mode de rétribution « collaborative » est une réponse moderne aux nouveaux enjeux de la société et à la place évolutive du travail et du capital. Il y a donc lieu pour le législateur d’en ouvrir la possibilité, mais au marché et aux entreprises d’en capter l’opportunité et de le déployer librement, faisant face dans cette démarche nécessairement à sa responsabilité sociétale.
4. Admettre l’imputation à concurrence de 50% dudit précompte mobilier sur l’impôt visant les revenus professionnels : Imputer un précompte mobilier ? Outre le caractère libératoire du précompte mobilier sur dividende, nous proposons effectivement que chaque contribuable belge puisse, dès lors qu’il dispose d’un revenu professionnel imposable, imputer sur l’impôt qui sera dû sur ce revenu professionnel une quotité de 50% du précompte mobilier collecté dans le contexte de son travail. Ainsi lé bénéficiaire d’un revenu mobilier imposable à 30%, recevrait par exemple pour 1.000 euros, 700 euros nets et 150 euros seraient imputables (lire aussi récupérables) sur le précompte professionnel.En outre, et pour moduler l’impact de cette imputation sur l’économie, nous pourrions limiter le montant imputable de chaque travailleur à un montant annuel. Bien que nous ne soyons pas certains qu’une limitation ait un sens réel, puisque la hauteur des revenus du travail (et de l’imputation qu’il autorise en conséquence) constitue à lui seul une limite effective d’imputation.Cette mesure est accompagnée de la mise en place d’un précompte mobilier de 30%, généralisé à tous les revenus mobiliers, sans exception aucune. Cette généralisation serait bien entendu conditionnée à son imputation.
5. User du nouveau régime d’imputation pour simplifier et asseoir certains régimes mobiliers d’exception : Enfin, nous pensons qu’il pourrait être intéressant d’utiliser l’apparition de ce régime d’imputation pour simplifier certains régimes mobiliers dont l’existence actuelle ouvre la porte à certains abus potentiels. Nous suggérons par exemple :

• La suppression de l’avantage lié à différents régimes mobiliers dont la gestion et l’exception n’apportent à notre fiscalité mobilière que du tracas. Nous pensons notamment : À l’exonération à concurrence de 1.880,- Euros du compte d’épargne ;À l’exonération à concurrence de 190,- Euros des revenus de sociétés coopératives agréées ou les dividendes et intérêts des sociétés à finalité sociale agréées.
• L’augmentation des régimes mobiliers particuliers de 15 à 30%. Nous pensons en particulier aux revenus de droits d’auteur.

Le nombre de comptes d’épargne très largement supérieur au nombre de contribuables belge ou l’existence d’auteurs qui disposent de revenus mobiliers élevés sans aucune imposition à titre de revenus professionnels sont des situations contestables qui fragilisent ces régimes. Or l’existence même de ces régimes ne doit pas être remise en cause, mais éviter des abus peut participer à renforcer leur pérennité.

En conclusion

La proposition de ces mesures est bonne et juste pour les raisons suivantes :

1. 1D’abord et avant tout, parce que cette réforme, qui prend genèse là où le gouvernement dispose du plus de possibilités, ne se limitera pas aux entreprises, mais bien à tous les travailleurs, il s’agit donc d’un signal fort et susceptible d’obtenir un large agrément social.
2. Ensuite, parce que, nous l’avons tous bien compris, la pression sur le travail est un vrai fardeau pour l’économie belge, et la réduction de cette pression n’est malheureusement que peu probable sans l’accompagner d’un « shift fiscal ». Toutes les attentions depuis 15 ans portent sur les pollueurs et les fraudeurs, ce qui a le mérite de ne taxer que les « mauvais citoyens », alors que finalement le Belge dispose d’une épargne taxable intelligemment, moyennant sa mobilisation au profit de l’économie et du travail.
3. Ce dispositif constitue un vrai signal pour les TPE/PME, car il valorise concrètement et durablement ceux qui prennent des risques en leur offrant une prime sur leur travail, ce qui correspondant aux réalités de ces TPE/PME. À savoir qu’elles s’octroient généralement des dividendes d’une valeur moyenne très relative au prix d’un travail quotidien intensif, sans pouvoir à ce jour véritablement le valoriser.
4. Les propositions faites obligent le contribuable à contribuer sous diverses formes pour obtenir un avantage moyen intéressant. Comprenez que le dirigeant d’entreprise ne pourra pas transformer sa rémunération en seuls dividendes sans en perdre l’imputation. Il reviendra donc naturellement vers un mixte profitable au budget de l’État, mais aussi profitable pour lui, au regard de sa dynamique et de son travail. Pour prendre un exemple parlant, le titulaire d’un droit d’auteur devra aussi générer des revenus professionnels pour prétendre à un régime fiscal « exorbitant ». Le travailleur salarié obtiendra un juste retour de son épargne, qui n’est d’ailleurs que le produit de son travail : ses économies flatteront donc son travail.
5. Ce dispositif est un vrai stimulant à travailler en clair. Toutes les formes de revenu professionnel non déclarées seront pénalisées de cette imputation. Les réalités de l’économie informelle et de l’épargne historique du Belge pourraient utilement s’équilibrer au profit de l’économie du pays.
6. Enfin, parce que ce dispositif produit pour une première fois une vraie simplification fiscale, dans un domaine où l’État fédéral dispose des pleins leviers d’action, puisque la fiscalité mobilière est et reste une matière purement fédérale.
7. Vous l’avez compris à la vue des différents arguments, cette proposition est bonne, utile, et nécessaire à l’économie belge. Elle permettra, en dehors des conclaves budgétaires qui fabriquent depuis des décennies l’essentiel des décisions fiscales, de produire des mesures fiscales au profil d’une politique d’emploi et d’incitation au travail. C’est exactement ce dont notre économie et nos travailleurs ont besoin aujourd’hui.

Espérons que cette proposition éveillera utilement nos gouvernants !

Emmanuel Degrève, novembre 2016.

Emmanuel Degrève est joignable par email à l’adresse emmanuel.degreve@degandpartners.com

Il est aussi joignable via son secrétariat au +32 2 247 39 39 (Ophélie)