La réforme de l’ISOC doit donner naissance au dividende social et répondre à l’enjeu des inégalités.

Le débat actuel de la pression fiscale sur le travail est justifié. Quels que soient les indicateurs utilisés, la Belgique occupe systématiquement la queue de peloton dans le « ranking » international, ce qui nuit à son attractivité. Bien que la situation s’améliore, les résultats ne sont pas satisfaisants.

En outre, l’État fédéral est prisonnier de ses dépenses. En effet, il supporte des charges publiques particulièrement élevées sur le plan international et se finance massivement au départ de deux ingrédients : l’impôt des personnes physiques et les cotisations sociales. C’est ce qui explique pourquoi le « coin fiscal » belge est le plus élevé au monde.

En vérité, le carcan budgétaire laisse très peu de choix au gouvernement Michel. Les recettes issues de l’IPP alimentent le budget de l’Etat à concurrence de près de 13% du PIB, c’est une des plus lourdes au monde. Toute volonté de réforme significative à l’IPP est en conséquence impayable. Les recettes issues de la sécurité sociale pèsent quant à elles plus de 14% du PIB. Par contre, les recettes de l’impôt des sociétés sont bien moins contributives puisqu’elles ne représentent que 3% du PIB. Plus concrètement, si vous révolutionnez la charge à l’impôt des personnes physiques en la réduisant de moitié, ceci vous coûte 6 à 7% de PIB, tandis que la même mesure à l’ISOC ne vous en coûtera que 1 bon pourcent

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À ceci s’ajoutent les conséquences de la sixième réforme de l’État qui rendent les régions dépendantes partiellement des recettes issues de l’IPP. Toute réforme de cet impôt impacte en conséquence deux niveaux budgétaires tout en ne supportant qu‘un seul assentiment. Cette situation de fait est contraire aux principes de responsabilité et d’autonomie qui ont présidé les travaux de cette dernière réforme institutionnelle, avec le risque de riposte régionale, ce qui annihilerait partiellement l’avantage consenti.

De nombreuses voix s’élèvent pour baisser la pression à l’impôt des sociétés. Le ministre Van Overtfeld y travaille (le Premier ministre aussi d’ailleurs) et désire apporter un vrai signal à l’économie. Il ne répond pourtant qu’indirectement à l’enjeu politique principal que constitue la revalorisation du travail ainsi que la promotion de l’emploi. Il le fait aussi en utilisant le véhicule le plus praticable dans le contexte économique et budgétaire.

Mais si l’on examine les dispositifs fiscaux sur le travail et l’entreprise, ils n’emportent guère d’enthousiasme :
1. Pour le salarié, la fiscalité directe est victime de la progressivité anormalement abrupte et le régime des cotisations sociales est trop conséquent. Comparer à nos voisins la différence est substantielle ;
2. Pour le dirigeant d’entreprise, on peut globalement conclure de même ;
3. Pour l’associé actif ou l’investisseur, l’accès à un intéressement aux résultats s’effectue généralement moyennant un dividende passé ce 1er janvier 2017 à 30%. Ce dernier a perdu en 6 ans une grande part de son attractivité.

En bref, aucun des trois acteurs concernés ne s’y retrouve. Comment y remédier ?

Nous pensons qu’il est possible de réformer la fiscalité « professionnelle » en procédant à une réforme de l’impôt des sociétés sans impacter trop fortement le budget de l’Etat. Mais, dans ce cas, il convient de le réformer tant au profit de l’actionnaire qu’au profit du travailleur. En effet, une baisse de l’ISOC ne crée rien directement pour le travailleur. Il est donc un signal négatif de plus pour ce dernier qui se sent intimement oublié. Cette perception légitime est destructrice de valeur et il convient d’y apporter une réponse volontariste.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de compléter la définition des dividendes du capital en admettant dorénavant un dividende du travail. Ainsi, lorsque l’on ne dispose pas de revenu du capital (car on n’en possède pas), on ne serait plus définitivement privé d’un accès au profit distribué, comme le droit actuel le consacre : les dividendes sociaux voient le jour. Chaque entreprise pourrait décider préalablement à la distribution du résultat d’affecter une part de ce résultat aux revenus du travail au profit d’une partie ou de la totalité de ses travailleurs. Cette attribution n’aurait que deux contraintes : être liée à la distribution -ou non- d’un résultat et s’appliquer, éventuellement de façon différenciée, à des catégories de travailleurs lorsqu’il ne s’agit pas d’une TPE/PME (ces dernières n’auraient pas cette contrainte). Toutes les autres modalités seraient annuellement décidées librement par l’AG sur proposition du CA.

Le fait de lier la distribution d’un dividende au travail au résultat effectif est un fondement du partage. Il produit donc une incertitude qui permet aussi de préserver la base de la rémunération professionnelle, qui elle n’est pas exposée au résultat.

Enfin, la mise en place de ce mode de rétribution « collaborative » est une réponse moderne aux nouveaux enjeux de la société et à la place évolutive du travail et du capital. Il y a donc lieu pour le législateur d’en ouvrir la possibilité, tandis que le marché et les entreprises peuvent en capter l’opportunité et de le déployer librement, faisant nécessairement face dans cette démarche à sa responsabilité sociétale. Comprenez bien, le législateur ouvre les portes, les entreprises utilisent ou non ce nouvel outil redistributif : c’est leur choix assumé.

À l’heure où l’inégalité est le principal problème sociétal, le dividende social s’impose comme une réponse concrète et contemporaine.

Emmanuel Degrève est joignable par email à l’adresse emmanuel.degreve@degandpartners.com
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