Avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un immeuble, le point.

Introduction

Le SPF Finances a publié le 15 mai 2018 la circulaire 2018/C/57 sur www.fisconet.be. Cette circulaire concerne l’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature qui résultent de la mise à disposition gratuite d’un logement à des travailleurs ou des dirigeants d’entreprise.

Cette évaluation forfaitaire est prévue par l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92).

Cette circulaire fait suite aux décisions des cours d’appel de Gand et d’Anvers qui ont récemment considéré que cette valorisation forfaitaire enfreignait au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt (consacré par l’article 170 de la Constitution), aux motifs que lorsqu’une personne physique met un immeuble à disposition d’une autre dans le cadre d’une relation de travail, l’avantage de toute nature en résultant est fixé à 100/60 du revenu cadastral indexé, quel qu’en soit le montant, et que rien ne justifie une telle différence de traitement lorsque c’est une société qui met l’immeuble à disposition.

Nous attirons votre attention sur le fait que l'administration indique que "les dispositions exposées ci-dessus sont d’application à tous les stades de la procédure et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article 18, § 3, 2, AR/CIR 92". Il découle donc de notre interprétation qu'il convient dès l'Ex. Imp. 2017 - Revenus 2016 d'appliquer le forfait le plus favorable, que la mise à disposition s'opère par une personne physique ou une personne morale.

Réclamation

Tout contribuable ayant été taxé sur une base illégale peut faire une demande de réclamation, même contre sa propre déclaration. Le délais court à partir de 6 mois à dater de l’envoi de son avertissement-extrait de rôle. Nous conseillons vivement aux contribuables se trouvant dans cette situation d’introduire une réclamation pour l'Ex. Imp. 2017 - Revenus 2016.

Concernant les années précédentes, il faudra procéder à un dégrèvement d'office.

Dégrèvement d'office

L'administration peut accorder un remboursement d'impôt (dégrèvement d'office) lorsqu'il y a eu une surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois, de documents ou de faits nouveaux .

Le délai pour introduire une demande de dégrèvement d'office est plus long que pour une réclamation. Il est de 5 ans à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’impôt a été établi, dans le cas de surtaxes résultant d’erreurs matérielles, de doubles emplois, de documents ou faits nouveaux.

Dans la circulaire, l'administration ne considère pas que celle-ci constitue un fait nouveau.

Il paraît possible d’introduire une demande de dégrèvement d’office en assimilant d’une part les deux décisions précitées à des arrêts de cour constitutionnelle et d'autre part en considérant que la reconnaissance publique par le Ministre des Finances de l’inconstitutionnalité de l’article 18, § 3, 2 de l’AR/C.I.R. constitue assurément un fait nouveau.

Afin d'obtenir gain de cause, il faudra certainement un peu batailler avec l'administration mais le jeu en vaut la chandelle.

Impact au niveau d'une réclamation positive ou dégrèvement d'office positive

Il y a deux impacts en cas de réclamation positive ou de dégrèvement d'office.

• Le premier : vous allez être remboursé de l'impôt trop prélevé et si l'impôt avait déjà été payé, vous pouvez demander des intérêts moratoires suivant certaines conditions.
• La seconde : votre caisse sociale, va régulariser de manière positive vos cotisations sociales suivant le nouveau revenu qui aura été diminué suivant votre demande de réclamation ou dégrèvement d'office. Attention, il se peut que cela n'ait aucun impact si votre revenu reste toujours au-delà du montant maximum.

Afin de connaître l'opportunité de faire de telles procédures, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : info@degandpartners.com